2 avril 2017 Global Agencement

Aménagement de locaux : les démarches légales à effectuer

Avant de vous lancer dans la construction ou l’aménagement de locaux professionnels, certaines démarches légales obligatoires sont à effectuer, en fonction de la nature des travaux, l’usage du local ou s’il s’agit d’un établissement destiné à recevoir du public. Retrouvez toutes les démarches que vous devez réaliser.

L’aménagement intérieur de locaux sans changement d’activité

Pour des petits travaux de rénovation intérieure tels que les peintures ou le carrelage, aucune demande d’autorisation préalable n’est nécessaire.

Aménagement intérieur avec changement d’activité du local

On entend par changement d’activité, neuf types d’usage définis par la législation : habitation, bureaux ou services, commerce ou artisanat, hôtel, entrepôt commercial, stationnement, industrie, usage agricole et équipement collectif. Dans le cas d’un changement d’activité de votre local, une déclaration de travaux et une demande de permis de construire sont obligatoires.

Les démarches légales pour un établissement recevant du public

Dans le cas de l’aménagement, la création ou la modification d’un espace commercial accueillant du public, le code de la construction et de l’habitation prévoit un certain nombre d’obligations, dont des dispositions concernant la sécurité anti-incendie et l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Dans un premier temps, les travaux ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité à certaines règles relatives à la sécurité et à l’accessibilité. Un formulaire de demande d’autorisation de travaux dans un établissement recevant du public (ERP) doit être rempli et envoyé au maire de la commune.
Dans le cadre de ces travaux doivent apparaître clairement sur le permis de construire :

– Les plans intérieurs avant aménagement ;
– Les plans du projet ;
– Les notices d’accessibilité et de sécurité incendie.

Bon à savoir : le non respect de ces dispositions est passible d’une amende de 45 000 euros. Une peine d’emprisonnement de six mois peut être prononcée en cas de récidive.
Expert de l’aménagement de bureaux et locaux professionnels, Global Agencement saura vous guider dans toutes les démarches administratives à réaliser en amont de la construction ou l’aménagement de vos espaces professionnels.